Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976. - Textes Attachés - Avenant du 3 avril 2007 relatif à l'accord artt (heures supplémentaires)

IDCC 706
  • Textes Attachés
  • Avenant du 3 avril 2007 relatif à l'accord artt (heures supplémentaires)
    • Préambule
En vigueur étendu

Les organisations signataires rappellent que le présent accord paritaire s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie.
Les organisations signataires conviennent d'un commun accord des dispositions qui suivent :

I.-Avenant à l'accord de la branche d'aménagement et de réduction du temps de travail pour le personnel de la reprographie
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et des dispositions de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, l'article 10 de l'accord du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel de la reprographie est maintenant ainsi rédigé :

Article 10
Contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 190 heures par an et par salarié, en cas de décompte hebdomadaire ou mensuel de la durée légale du travail ou en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos telle que prévue à l'article L. 212-9 du code du travail .

Ce contingent est réduit à 130 heures par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année, pour l'adapter aux variations de la charge de travail conformément à l' article L. 212-8 du code du travail (modulation).

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures en cas de décompte hebdomadaire ou mensuel de la durée légale du travail ou en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos, d'une part, et de 115 heures en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année (modulation), d'autre part, sont soumises à l'accord du salarié.


II.-Régime des heures supplémentaires pour les entreprises

de 20 salariés et moins


Pour les entreprises de 20 salariés et moins, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé à :

HEURE SUPPLÉMENTAIRE ENTREPRISE
de 20 salariés et moins
36e à 39e incluse Majoration de 15 %
40e à 43e incluse Majoration de 25 %
A partir de la 44e Majoration de 50 %


Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.