Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 juin 1986 JORF 24 juin 1986. - Textes Attachés - Accord du 13 février 2007 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire - Article 15

IDCC 1391
  • Textes Attachés
  • Accord du 13 février 2007 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire
    Etendu par arrêté du 27 décembre 2007 JORF 29 décembre 2007
    • Annexe I Convention d'assurance entre Reunica Prévoyance et les partenaires sociaux du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) relative au régime de prévoyance des salariés non cadres
      • TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15
Prescription
En vigueur étendu


Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées par la présente convention d'assurance sont prescrites pour 2 ans à compter de la date de l'événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale, et à 10 ans pour le paiement du capital décès aux bénéficiaires du membre participant décédé. Ces délais courent sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, toutefois, ces délais ne courent :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils l'ont ignoré jusque-là.