Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994 - Textes Attachés - Accord du 24 janvier 2007 (annexe II) relatif au champ d'application (entretien de la maison) - Article unique

IDCC 1810
  • Textes Attachés
  • Accord du 24 janvier 2007 (annexe II) relatif au champ d'application (entretien de la maison)
    • Champ d'application
Article unique
Abrogé

Le présent accord est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 1er juillet 1994 tel qu'étendu par un arrêté du 31 octobre 1994 et qui ont cumulativement :
-une activité exclusive de services à la personne telle que définie à l'article L. 129-1 du code du travail ;
-une activité principale d'entretien de la maison et de travaux ménagers, ainsi que toute activité s'y rapportant, telle que prévue aux articles L. 129-1 et D. 129-35 du code du travail ;
-un code NAF 74-7Z, 85-3J et 93-0N ;
-une activité exclusivement réalisée sur le lieu de vie, qu'il s'agisse, d'une part, de la résidence, ou, d'autre part, du lieu de travail et de loisirs lorsque la prestation est à destination directe de la personne.