Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 - Textes Attachés - Avenant n° 14 bis du 25 juin 1996 relatif aux résidences de tourisme - Article 37-5 RT

IDCC 1527
  • Textes Attachés
  • Avenant n° 14 bis du 25 juin 1996 relatif aux résidences de tourisme
    • Accord salarial annuel
Article 37-5 RT
Abrogé
Créé par Avenant n° 14 bis 1996-06-25 en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 96-28, étendu par arrêté du 29 août 1996 JORF 27 septembre 1996

L'accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) conclu (ou établi) dans chaque entreprise au terme de la négociation salariale annuelle prévue par les articles L. 132-27 à L. 132-29 du code du travail :

- après constat des décisions de revalorisation de la valeur du point adoptée au plan national ;

- fixe le montant global de l'augmentation affectée au 1er décembre d'une part, à l'attribution de points personnels (cf. art. 36, dernier alinéa de la convention collective nationale), et d'autre part, à la révision individuelle des salaires complémentaires (cf. art. 37-3 RT ci-avant) ;

- fixe les modalités de révision générale éventuelle du salarié complémentaire et s'il y a lieu, toute mesure de révision par anticipation de la valeur du point conventionnel (cf. art. 37-1, 2e al. de la convention collective nationale).