Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 - Texte de base - Convention collective nationale du 9 septembre 1988 - Article 9

IDCC 1527
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 26 du 22 mars 2004, étendue par arrêté du 13 avril 2005, JORF 27 avril 2005
    • Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur
      • Informations et attributions du comité d'entreprise (autres que les activités sociales et culturelles). - Bilan social
Article 9
Périmé
Dernière modification: Modifié par avenant n° 26 du 22 mars 2004 en vigueur le 1er jour du 3e mois suivant l'extension (BO 2004-25, arrêté du 13 avril 2005), JO 27 avril 2005
Créé par Convention collective nationale 1956-07-05 étendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989

Les attributions économiques et professionnelles du comité d'entreprise sont fixées par la loi (art.L. 431-4 et 5, L. 432-1 à 6 et 9). Conformément à ces dispositions légales, le comité d'entreprise :

- est informé et consulté avant toute décision intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ;

- reçoit une information périodique portant sur tous les aspects économiques de l'entreprise ;

- émet un avis sur le bilan social que l'employeur est tenu d'établir dans les entreprises occupant au moins 300 salariés dans les conditions prévues par les articles L. 438-1 à 10 du code du travail ;

- constitue les commissions obligatoires dans les entreprises de plus de 200 salariés (commission emploi-formation et commission d'information, d'aide au logement des salariés commission mixte et égalité professionnelle) et de plus de 1 000 salariés (commission économique), ou facultatives, et ce, sous réserve de l'application de l'article L. 434-7 du code du travail ;

- reçoit chaque année dans les conditions prévues par l'article L. 434-8 du code du travail une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute ;

- délègue des représentants aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises qui sont pourvues de ces institutions, dans le respect des conditions prévues par l'article L. 432-6 du code du travail.

Les membres du comité d'entreprise bénéficient de la formation économique prévue par l'article L. 434-10 du code du travail.

En cas d'absence ou de carence du comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions du comité d'entreprise dans les conditions fixées en chaque matière par la législation et la réglementation en vigueur.

NOTA : Arrêté du 13 avril 2005 :

L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.