Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan - Article 4

IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et à la création d'Inter-Auto-Plan
    • ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN
      • Alimentation Inter-Auto-Plan
Article 4
Abrogé

4.1. Nature des versements

Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I peut être alimenté par les versements suivants :

1° Versements volontaires du participant ;

2° Versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié : le salarié qui souhaite alimenter son compte par des primes d'intéressement doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PERCO-I.

Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise. Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PERCO-I et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.

Le montant minimum de versements 1° et 2° versé annuellement par chaque participant ne peut être inférieur à 160 €, qu'il s'agisse du PEI ou du PERCO-I ;

3° Sommes issues des jours de repos non pris

Dans les entreprises n'ayant pas mis en place de compte épargne-temps (CET), les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO-I, dans la limite de 5 par an et par salarié. S'agissant des congés payés, seuls les jours excédant la durée annuelle de 24 jours ouvrables peuvent être affectés au PERCO-I.

La valorisation de l'indemnité correspondant aux jours de repos non pris se fera à la date de la demande d'affectation au PERCO-I par le salarié ;

4° Versements au titre de la participation aux résultats : il s'agit des versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ;

5° Transferts depuis un compte épargne-temps : les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter Inter-auto-plan dans les conditions déterminées par l'accord l'ayant institué et, en l'absence d'accord collectif applicable dans l'entreprise, dans les conditions visées à l'article 6 de l'accord du 20 octobre 2011 annexé à la convention collective ;

6° Transferts provenant d'un autre plan

- transferts sur le PEI à la demande du participant de sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne comportant une durée de blocage d'une durée minimale équivalente ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail ;

- transferts sur le PERCO-I à la demande du participant des sommes détenues dans le cadre d'un autre plan d'épargne ou d'un accord de participation, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail.

Le transfert des avoirs détenus au sein d'un PERCO-I vers le PEI n'est pas autorisé ;

7° Abondements de l'entreprise : il s'agit des versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.


4.2. Limitation des versements

Le montant total des versements 1°, 2° et 3° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe, ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié, 25 % de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est un dirigeant autorisé à adhérer à IAP conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.

Le montant total des versements 1°, 2° et 3° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne pourra excéder 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale, s'il est conjoint du chef d'entreprise non rémunéré ou salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente.

Les transferts visés aux 5° et 6° ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L. 3332-10 du code du travail et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise.