Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Texte de base - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Article 39

IDCC 1501
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
    Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988
    Elargie par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993
    • Titre IV : Durée du travail
      • Congés spéciaux
Article 39 (1)
Remplacé

Les salariés peuvent, sur justificatif, bénéficier, pour événements personnels, d'autorisations d'absences exceptionnelles payées.

Sans condition d'ancienneté ;

- mariage d'un salarié : 4 jours ;

- naissance d'un enfant : 3 jours ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;

- décès de la mère ou du père : 2 jours ;

- décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur : 1 jour ;

- décès des grands-parents : 1 jour ;

- journée défense et citoyenneté.

Les jours d'absence devront être pris au moment des événements en cause. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, par l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).

(Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1)