Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Texte de base - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Article 25

IDCC 1501
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
    Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988
    Elargie par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993
    • Titre III : Le contrat de travail
      • Bulletin de paie
Article 25
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1988-05-18 en vigueur le 13 décembre 1988 étendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988, élargie par arrêté d'élargissement du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993

L'ensemble du personnel reçoit, avec son salaire, un bulletin de salaire qui doit être remis par période de trente et un jours. Ce bulletin de paie doit être remis à chaque salarié dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, et en particulier par celles du décret du 19 décembre 1959.

Il est généralement remis sur les lieux de travail, mais sera adressé au domicile de l'employé si celui-ci ne peut se déplacer et en fait la demande.

Ce bulletin devra obligatoirement comporter les indications prévues par l'article R. 143-2 du code du travail, à savoir :

-le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;

-la référence de l'organisme auquel l'employeur verse ses cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées ;

-le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) ;

-les nom et prénom de l'intéressé ;

-l'emploi occupé par lui ;

-la période, le nombre d'heures, en différenciant les heures complémentaires, auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;

-la nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;

-la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;

-le montant de la rémunération nette ;

-la date de paiement ;

-les dates et le montant de l'indemnité correspondants lors de la prise du congé ;

-à compter du 1er janvier 1989, le montant total de la rémunération en distinguant, d'une part, le salaire net perçu par le salarié et, d'autre part, les cotisations sociales ouvrières et patronales d'origine légale et réglementaire ou d'origine conventionnelle.

L'employeur ne peut refuser de distribuer les acomptes au moins une fois par mois.