Accord du 29 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel - Texte de base - Formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel - Article 2

TI
  • Texte de base
  • Accord du 29 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel
    • Le financement du dispositif
Article 2
Périmé
Créé par Accord du 29 septembre 2004 (BO n° 2004-48), étendu par arrêté du 7 décembre 2005 (JO du 15 décembre 2005)

Par dérogation aux articles L. 951-1, L. 952-1 et L. 931-20, premier alinéa, l'article L. 954 du code du travail autorise les employeurs d'intermittents du spectacle à :

- déduire de l'assiette des contributions visées par ces articles les salaires versés à cette catégorie de salariés ;

- exclure ladite catégorie du calcul de l'effectif moyen des salariés employés dans l'année, effectif à partir duquel le montant de participation est déterminé.

Les employeurs sont tenus de verser à l'AFDAS, à compter du 1er salarié intermittent employé, et ce quel que soit l'effectif de la structure, la contribution au taux :

- de 2,05 % pour l'exercice 2004 ;

- de 2,10 % pour l'exercice 2005 ;

- de 2,15 % pour l'exercice 2006.

L'assiette de la conbribution est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire (par exemple, artistes du spectacle employés pour des périodes d'engagement continues d'une durée inférieure à 5 jours), la contribution est assise sur les rémunérations réellement perçues.

La contribution est à verser directement à l'AFDAS ou, le cas échéant, au guichet unique qui la reversera à l'AFDAS, pour les entreprises « qui n'ont pour activité principale ou pour objet ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions, ni la production ou la diffusion de spectacles ».

Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 954 du code du travail, et pour prendre en compte les nouveaux droits ouverts aux salariés, les contributions calculées au taux de 2,05 % pour l'exercice 2004, 2,10 % pour l'exercice 2005 et 2,15 % pour l'exercice 2006 sont destinées à financer :

1° Les actions de formation des congés individuels de formation, validations des acquis de l'expérience, congés bilans de compétences, au taux de 0,60 % de l'assiette des cotisations ;

2° Les actions de formation des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, les frais de gestion de l'observatoire des métiers et des qualifications de cette catégorie professionnelle, et les actions de formation jugées prioritaires par la profession, prévues dans le cadre du droit individuel à la formation au taux de 0,30 % de l'assiette des cotisations ;

3° Les actions de formation qui entrent dans le cadre du plan de formation, et ce à concurrence des sommes qui restent disponibles après affectation au financement des dispositifs prévus aux points 1 et 2.