Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Textes Attachés - Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté) - Article 5

IDCC 3043
  • Textes Attachés
  • Accord du 29 juillet 1993 portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté)
    • Ressources du FAF Propreté
Article 5
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par avenant du 4 avril 2005 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 3 février 2006 JORF 11 février 2006.
Créé par Accord 1993-07-29 en vigueur le 24 décembre 1993 étendu par arrêté du 8 décembre 1993 JORF 24 décembre 1993
Modifié par Avenant 1994-11-21 BO conventions collectives 95-19, *étendu avec exclusions par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996*
Modifié par Avenant 1995-03-07 BO conventions collectives 95-19 *étendu avec exclusions par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996*

Le FAF Propreté est alimenté par :

1. Le versement obligatoire et intégral des employeurs au titre du 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés en application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.

2. La contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation ( art.L. 951-1 et 952-1 du code du travail ) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.

3. Le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.

4. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.

5. Les dons et legs.

6. Les emprunts.

7. Les intérêts des fonds placés (1).

8. Toutes autres ressources autorisées par la loi (2).

Les entreprises doivent verser au FAF Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 3 inclus.

(1) et (2) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).