Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. - Texte de base - Convention collective nationale du 27 février 2003 - Article XV.1, XV.1.1

IDCC 2332
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.
    • Chapitre XV : Commissions paritaires
      • Commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC)
        • Missions et composition
Article XV.1, XV.1.1
Remplacé
Créé par Convention collective nationale 2003-02-27 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004 élargi au au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004

La commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) est chargée dans le cadre national des missions suivantes :

- interpréter à la demande les textes de la convention collective nationale ;

- proposer et rédiger des avenants à la présente convention collective sur proposition du collège employeur ou salarié ;

- suivre les négociations des valeurs de point et fixer la valeur du point applicable pour un secteur géographique déterminé en cas d'échec ou de carence de négociation au niveau régional.

La composition est la suivante :

- collège employeur : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ;

- collège salarié : 10 représentants désignés à raison de 2 membres pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national.

Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors de ces réunions.