Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 - Texte de base - Convention collective nationale du 15 décembre 1993 - Article 2

IDCC 1761
  • Texte de base
  • Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993
    Etendue par arrêté du 15 juillet 1994 JORF 28 juillet 1994
    • Chapitre Ier : Objet et durée
      • Information
Article 2
En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de l'article R. 2262-1 du code du travail, les entreprises sont tenues d'afficher dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, un avis indiquant l'existence de la convention collective et la mise à disposition du personnel d'un exemplaire de cette convention. Le texte de la convention collective doit, conformément aux dispositions de l'article L. 2262-1 du code du travail, être mis sur intranet dans les entreprises dotées de ce système.

Les textes des conventions et des modifications apportées à celle-ci doivent être communiqués au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, conformément à l'article L. 2262-6 et R. 2262-2 du code du travail. La même communication doit obligatoirement être faite lorsque l'employeur démissionne de l'organisation signataire des accords de branche selon l'article L. 2262-7 du code du travail.