Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Texte de base - Convention collective nationale du 18 avril 2002 - Article 57

IDCC 2264
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
    Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003
    • Titre VI : Congés
      • Chapitre Ier : Congés payés
        • Indemnité de congés payés
Article 57
En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité afférente au congé est égale au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de cette rémunération totale, il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail telles que prévues ci-dessus.

Toutefois, cette indemnité ne pourra jamais être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve des stipulations législatives et réglementaires en vigueur, calculée tout à la fois en raison du salaire perçu pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.

La solution la plus avantageuse sera appliquée au salarié.

Étendu par arrete du 21 avril 2009

Modifié par avenant n° 20 du 18 décembre 2008 - art. 7

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