Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Texte de base - Convention collective nationale du 18 avril 2002 - Article 59

IDCC 2264
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
    Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003
    • Titre VI : Congés
      • Chapitre II : Congés de courte durée
        • Jours fériés
Article 59
En vigueur étendu

Article 59.1

Enumération

Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Article 59.2

1er Mai

Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales. Toutefois, si le jour férié coïncide avec un jour non travaillé, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés.

Article 59.3 (1)

Autres jours fériés

Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômagen'entraînant pas de réduction de salaire.

a) Les salariés ayant dû travailler un jour férié, quel que soit le nombre d'heures accomplies ce jour-là, bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d'un temps de repos en compensation correspondant au nombre d'heures travaillées ou d'une indemnité équivalente à ce nombre d'heures. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif.

b) Les salariés de repos ce jour-là (jour férié co¨incidant avec un jour de repos ou un jour RTT dans le cadre de l'article 4 de la section 3 du chapitre II de l'accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail) pourront choisir entre 7 heures de repos en compensation pour les salariés à temps complet et calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel ou d'une indemnité calculée sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut.

Ces temps de repos en compensation devront en principe être pris dans un délai de 1 mois ; toutefois, ces temps de repos pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année.

(1) Voir également l'avis n° 5 du 26 février 2004 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Étendu par arrete du 21 avril 2009

Modifié par avenant n° 20 du 18 décembre 2008 - art. 7

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