Accord du 12 avril 2005 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie - Texte de base - Formation professionnelle dans les entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie - Article 2

TI
  • Texte de base
  • Accord du 12 avril 2005 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie
    • TITRE Ier : Contrat et période de professionnalisation
      • La période de professionnalisation
Article 2
Abrogé
Créé par Accord 2005-04-12 BO conventions collectives 2005-40 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006

2. 1. Objet de la période de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle des salariés en contrat à durée indéterminée.

Ainsi, les actions de formation de la période de professionnalisation ont pour objectif de permettre aux bénéficiaires d'acquérir une qualification, dans le cadre des priorités définies à l'article 5 du titre II du présent accord :

-soit reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ;

-soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

-soit figurant dans une liste établie par la CPNEFP.

2. 2. Public concerné

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

-aux salariés dont la qualification est inadaptée au regard de l'évolution des technologies et des organisations du travail ;

-aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;

-aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

-aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;

-aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.

2. 3. Mise en oeuvre de la professionnalisation

Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :

-du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;

-de l'employeur après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 932-1 du code de travail.