Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. - Textes Attachés - Cessation anticipée d'activité Accord du 24 février 2003

IDCC 1747
  • Textes Attachés
  • Cessation anticipée d'activité Accord du 24 février 2003
    • C. - Conditions requises pour les salariés
Abrogé
Abrogé par avenant n° 10 du 11 octobre 2011 - art. 4
Créé par Accord 2003-02-24 BO conventions collectives 2003-12

Le dispositif est ouvert à tous les salariés âgés d'au moins 57 ans, qui ne réunissent pas les conditions nécessaires à la liquidation de leur retraite à taux plein et qui remplissent les conditions suivantes :

-avoir adhéré personnellement à la convention de l'entreprise au préalable, cette adhésion étant recevable dès l'âge de 55 ans, et justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 3 ans au moment de l'adhésion à la convention ;

-avoir accompli pendant 15 ans, consécutifs ou non au cours de sa carrière professionnelle, un travail à la chaîne ou en équipes successives ;

- ou avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an au cours de la même période ;

- ou, pour les travailleurs handicapés, justifier de 40 trimestres au moins de cotisation à un régime de retraite ;

- n'exercer aucune autre activité professionnelle ;

- ne bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée et pendant le bénéfice du dispositif, ni d'une indemnisation de chômage.

Les salariés qui bénéficient de la préretraite progressive au titre de l'article L. 322-4 du code du travail au moment de la signature de la convention tripartite et sous réserve de remplir les autres conditions précitées, peuvent également opter pour ce dispositif.