Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972 - Textes Attachés - Accord n° 64 du 16 décembre 2005 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans - Article 2.1 (1)

IDCC 1534
  • Textes Attachés
  • Accord n° 64 du 16 décembre 2005 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans
    • Conditions de la mise à la retraite avant l'âge de 65 ans
Article 2.1 (1)
En vigueur non étendu
Créé par Accord n° 64 2005-12-16 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-11 étendu par arrêté du 27 octobre 2006 JORF 7 novembre 2006

La mise à la retraite d'un salarié avant l'âge de 65 ans s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès lors que celui-ci, ayant atteint l'âge fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier d'une retraite à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, et qu'une contrepartie portant soit sur l'emploi, soit sur la formation professionnelle est fixée au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 27 octobre 2006, art. 1er).