Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990. - Texte de base - Convention collective nationale du 15 mai 1990 - Article 2-2

IDCC 1589
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.
    • Chapitre II : Liberté syndicale-Représentation du personnel
      • Délégués du personnel
Article 2-2
Remplacé
Créé par Convention collective nationale 1990-05-15 en vigueur le 1er octobre 1990 étendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990

Dans chaque établissement occupant plus de dix salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants conformément aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 426-1 du code du travail.