Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 - Texte de base - Convention collective nationale du 20 décembre 1985 - Article 25

IDCC 1408
  • Texte de base
  • Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985
    Etendue par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990
    • Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés.
      • Commission paritaire d'interprétation et de conciliation.
Article 25
Remplacé
Créé par Convention collective nationale 1985-12-20 étendue par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990

Une commission paritaire de conciliation est instituée afin d'examiner les conflits collectifs et les différends nés de l'application ou de l'interprétation de la présente convention qui n'auraient pas été directement réglés par les parties.

Elle comportera un nombre égal de représentants d'employeurs et de salariés. Chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire de la présente convention désignera deux représentants. Elle se réunira au lieu de réunion choisi par la délégation patronale.

Lorsqu'une des parties signataires désire soumettre une question à la commission de conciliation, elle en avise les autres par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la réunion et l'ordre du jour en sont fixés d'un commun accord, sur proposition de la partie demanderesse.

Il est entendu que ne devra siéger dans la commission paritaire de conciliation aucun membre appartenant à l'entreprise où se situe le litige. Toutefois, les parties en cause pourront être entendues.

Dans tous les cas de réclamation collective découlant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention en vue de l'examen en commun de ces réclamations, les parties s'engagent à se réunir dans un délai maximum d'une semaine franche.

Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, un procès-verbal est rédigé séance tenante, puis signé par les parties et les membres de la commission.

Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes.

Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est rédigé séance tenante, puis signé par les parties et les membres de la commission.

Les différends collectifs peuvent être soumis à la procédure de médiation selon les règles fixées par les articles L. 524-1 et suivants du code du travail.

Rattaché par convention collective nationale du 20 décembre 1985

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