Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991. - Texte de base - Accord national professionnel du 5 mars 1991 - Article 8

TI
  • Texte de base
  • Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. Etendu en partie par arrêté du 27 juin 1991 JONC 10 juillet 1991.
    • TITRE Ier : Dispositions particulières à l'ensemble du personnel
      • Régime complémentaire de prévoyance
Article 8
Remplacé

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 du présent accord, sont instaurées dans chaque entreprise des garanties complémentaires de prévoyance couvrant les frais correspondant aux prestations suivantes :

- maternité ;

- médecine générale et de spécialiste ;

- hospitalisation médicale et chirurgicale ;

- pharmacie ;

- optique ;

- soins dentaires ;

- obsèques.

Le choix de l'organisme de prévoyance est laissé à la libre appréciation de chaque entreprise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu'ils existent.

Les charges du régime, obligatoire pour l'ensemble des personnels visés par le présent accord dans chaque entreprise, sont réparties entre l'entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :

- 50 % à la charge de l'entreprise ;

- 50 % à la charge du salarié.

Lorsque le régime prend en compte, outre le salarié lui-même de l'entreprise, les membres de leur famille ci-après désignés :

- le conjoint ou le concubin notoire ou le partenaire d'un Pacs ;

- les enfants tels qu'ils sont définis à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale ;

- les enfants qui justifient de leurs études et affiliés, à ce titre, au régime de la sécurité sociale des étudiants et au plus tard jusqu'à leur 26e anniversaire ;

- les enfants quel que soit leur âge s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille ;

- les apprentis sur présentation d'un certificat de stage et au plus tard jusqu'à leur 21e anniversaire.

Les dispositions ci-dessus ne doivent pas entrer en contradiction avec le régime réglementaire sur le système de prévoyance obligatoire, introduit par la loi du 21 août 2003 et le décret du 9 mai 2005, à savoir :

La contribution de l'employeur doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme à l'égard de tous les salariés appartenant à une catégorie objectivement définie :

- en cas de contribution forfaitaire, c'est le montant de la participation de l'employeur qui doit être le même ;

- en cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, c'est le taux et l'assiette de la participation de l'employeur qui doivent être les mêmes.

Les contrats doivent respecter les règles de la portabilité telles que prévues dans l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.

les primes du régime sont réparties entre l'entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :

- 40 % à la charge de l'entreprise ;

- 60 % à la charge du salarié.

Il est créé une annexe II au présent accord intitulée "Régime complémentaire de prévoyance " . Cette annexe reprend dans un tableau les garanties (nature et taux de prise en charge) prévues par le présent article.