Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 - Texte de base - Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - Article 3.12

IDCC 2216
  • Texte de base
  • Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
    Étendue par arrêté du 26 juillet 2002. JORF 6 août 2002.
    • Nouveau Titre III : Contrat de travail
      • Rupture conventionnelle homologuée
Article 3.12
En vigueur non étendu

La rupture conventionnelle homologuée permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

La rupture conventionnelle ne constitue ni un licenciement, ni une démission. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié et est soumise à une homologation de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) destinée à garantir la liberté de consentement de chacune des parties.

La rupture conventionnelle homologuée donne droit au versement d'une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable l'indemnité conventionnelle de licenciement.