Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

Article III.7

En vigueur étendu

Négociations


Les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives de plein droit au plan national ou ayant apporté la preuve de leur représentativité dans la branche de la production audiovisuelle, organiseront les négociations prévues à l'article L. 132-12 du code du travail, et notamment la négociation annuelle sur les salaires.

Retourner en haut de la page