Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Version en vigueur depuis le 25 mars 2009

Article 48

En vigueur étendu


Toutes les entreprises sont obligatoirement soumises à la participation pour un exercice donné lorsqu'elles ont employé au moins 50 salariés.
Ce dispositif est mis en place conformément aux dispositions des articles L. 3322-2 et suivants du code du travail

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