Avenant du 28 novembre 2014 relatif à la prorogation de l'accord du 20 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 5

En vigueur étendu


A l'issue de la procédure de signature ouverte aux organisations signataires de l'accord du 20 décembre 2011 et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche des IEG.
Le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2262-5 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

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