Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention

Article 29

En vigueur étendu

Modification de l'article 5.14


Article 5.14. Hygiène et sécurité
« Dans le cadre de la législation sur la médecine du travail, des consultations médicales seront assurées gratuitement et organisées une fois par an à l'intention des salariés. »
Ce nouvel article 5.14 est rédigé comme suit :


« Article 5.14
Hygiène et sécurité


Dans le cadre de la législation en vigueur sur la médecine du travail, chaque salarié bénéficiera des visites médicales périodiques. Conformément à l'article R. 4624-18 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. »

Retourner en haut de la page