Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Le stagiaire n'est pas lié à l'entreprise qui l'accueille par un contrat de travail et n'a pas le statut de salarié. Le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur doivent conclure une convention tripartite comportant, notamment, les 11 mentions prévues à l'article 3 du décret du 29 août 2006 :
― la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
― les dates de début et de fin de stage ;
― la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise ;
― le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
― la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire notamment en ce qui concerne sa restauration ou le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage ;
― le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, dans le respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
― les conditions dans lesquelles les responsables du stage assurent l'encadrement du stagiaire ;
― les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
― les modalités de suspension ou de résiliation du stage ;
― les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
― lorsqu'il existe, les clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire.
Chaque entreprise doit établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.