Avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident

Article 2

En vigueur étendu

Bénéficiaires des garanties


Conformément à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale (issu de l'article 1er du décret du 9 janvier 2012), les catégories de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont celles qui résultent des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui concernent également les personnes exerçant des fonctions de direction considérées comme des salariés pour l'application de la législation de sécurité sociale.
Les notions de cadres et de non-cadres requises pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales sont définies par la convention collective. Il s'agit des catégories suivantes :
– la catégorie de personnel « salariés non cadres » vise les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de niveaux I à VI (coefficients A10 à B80) tels que définis par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP non affiliés à l'AGIRC ;
– la catégorie de personnel « salariés cadres » vise le personnel cadres de niveaux VII à IX (coefficients C10 à C60) tel que défini par l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 et les VRP affiliés à l'AGIRC.

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