Accord du 19 novembre 2009 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2009

Article

En vigueur étendu


Les signataires reconnaissent l'intérêt de la mise en place du dispositif d'activité partielle dans le cadre d'une convention Etat-Unédic, conclue en application des articles L. 5122-1 à L. 5122-2, D. 5122-30 et D. 5122-32 à D. 5122-51 du code du travail, dont l'objectif est de faciliter le maintien du contrat de travail, de permettre une indemnisation des salariés en chômage partiel à hauteur de 75 % de la rémunération horaire brute et de réduire le coût de ce chômage partiel à la charge de l'entreprise.

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