Article 46
En vigueur étendu
À l'expiration du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail contenant les mentions suivantes :
– le nom, l'adresse de la raison sociale de l'employeur ;
– les noms et prénoms du salarié ;
– les dates d'entrée et de sortie du salarié ;
– la nature des emplois successifs occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles les emplois ont été tenus ;
– les lieux et date de délivrance.
Le certificat remis sera conforme aux articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.