Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation du 15 novembre 2017. Étendue par arrêté du 25 avril 2018 JORF 3 mai 2018 (Avenant n° 128 du 15 novembre 2017)

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2017

Article 46

En vigueur étendu

Certificat de travail

À l'expiration du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail contenant les mentions suivantes :
– le nom, l'adresse de la raison sociale de l'employeur ;
– les noms et prénoms du salarié ;
– les dates d'entrée et de sortie du salarié ;
– la nature des emplois successifs occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles les emplois ont été tenus ;
– les lieux et date de délivrance.

Le certificat remis sera conforme aux articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Retourner en haut de la page