Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017) - Texte de base - Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande - Article 15

IDCC 7001
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)
    • Titre Ier Dispositions générales
      • Titre IV Salaire et accessoires du salaire
Article 15
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
En vigueur étendu


Conformément à l'article L. 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.