Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Midi-Pyrénées Accord du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2014 - Article 3

IDCC 2614
  • Textes Salaires
  • Midi-Pyrénées Accord du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2014
Article 3
En vigueur étendu


En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes.