Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Champagne-Ardenne Accord du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013 - Article 3

IDCC 2614
  • Textes Salaires
  • Champagne-Ardenne Accord du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013
Article 3
En vigueur étendu


En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.