Convention relative aux etablissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) - Texte de base - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux - Article 17.1

IDCC 405
  • Texte de base
  • Convention relative aux etablissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)
    • Titre VI Rémunérations
Article 17.1
Egalité des rémunérations
En vigueur non étendu


Conformément aux articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, tout employeur assure l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même temps de travail ou pour un travail de valeur égale.
La rémunération est constituée du salaire mensuel défini à l'article 17 augmenté des avantages et accessoires payés directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.