Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 - Textes Attachés - Accord du 18 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Article 4.1

IDCC 2847
  • Textes Attachés
  • Accord du 18 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • Chapitre IV Rémunération
Article 4.1
Egalité de rémunération
En vigueur non étendu


Les parties signataires réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail.
Ainsi, Pôle emploi garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.
Indicateur :


– rémunération annuelle brute moyenne (CDI, CDD) par sexe, fonction, filière, emploi, tranche d'âge.