Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 - Textes Salaires - Accord du 30 mars 2010 relatif à la politique salariale pour l'année 2010 - Article 4

IDCC 2089
  • Textes Salaires
  • Accord du 30 mars 2010 relatif à la politique salariale pour l'année 2010
    • Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Article 4
En vigueur étendu

Les parties signataires, en application des dispositions des articles L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11, L. 2241-12 du nouveau code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A cette fin, au sens des articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-5 du nouveau code du travail, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi sur la base du rapport prévu au quatrième alinéa de l'article D. 2241-7 du nouveau code du travail.
Les signataires décident de poursuivre cette réflexion et de faire engager, par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les industries des panneaux à base de bois, une étude qualitative qui portera sur l'actualisation de ce constat, son approfondissement et son évolution, pour identifier les actions à mettre en œuvre pour l'avenir, notamment dans les domaines suivants :

– le positionnement des femmes et des hommes en matière d'emploi et de qualification ;
– les éléments objectifs d'accès des femmes et des hommes à certains emplois ou à certaines responsabilités ;
– la part des hommes et des femmes en contrat de travail à temps plein, en contrat de travail à temps partiel et en contrat d'intérim ;
– la formation professionnelle réalisée par les hommes et les femmes ;
– les écarts du taux de féminisation selon les secteurs d'activité et les grilles de classifications, et les origines possibles de ces écarts.