Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Texte de base - Convention collective nationale du 18 avril 2002 - Article 78

IDCC 2264
  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
    • Titre VII : Rémunérations
      • Egalité de rémunération entre hommes et femmes
Article 78
En vigueur étendu

Les entreprises assureront, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail. Lors de l'examen de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche, en application de l'article L. 2242-3 du code du travail, les situations éventuellement révélées en contradiction avec ce principe nécessiteront de définir les mesures appropriées pour les faire cesser.