Accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

Article 3.3

En vigueur étendu

Actions mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation

Les actions mises en œuvre dans le cadre du DIF sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.

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