Accord du 8 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance

Article 14.5 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)


On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé, ni séparé de corps judiciairement.
On entend par concubin la personne vivant en couple avec une autre personne dans le cadre d'une union de fait au sens de l'article 515-8 du code civil, s'il peut être prouvé que sa durée est d'au moins 1 an. Cette durée n'est pas exigée si un enfant reconnu des deux parents est né de l'union.
On entend par pacsé la personne ayant conclu avec une autre personne une convention solennelle (pacte civil de solidarité) ayant pour but d'organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Les signataires d'un Pacs sont désignés par le terme de partenaire.

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