Accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article 14.1

En vigueur non étendu

Régime d ’ entreprise

Les entreprises adhérentes en application de l'article 4 ont la possibilité de compléter ladite adhésion afin que les cotisations dues au titre d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies institué par elles en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale soient versées au titre du présent contrat. Les articles 10 à 13 sont applicables. Un avenant spécifique d'adhésion complémentaire est signé par chaque entreprise concernée.

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