Accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 13

En vigueur étendu

Dépôt et extension


Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail et fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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