Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet au salarié qui en prend l'initiative de bénéficier du droit à faire liquider sa retraite au sens du code de la sécurité sociale.

Le délai de préavis et le calcul de l'indemnité, par année complète dans l'entreprise dont bénéficiera le salarié prenant sa retraite à partir du moment où le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite sont précisés ci-dessous :

	Ancienneté	Ouvriers employés	Agents de maîtrise – techniciens	Cadres
Délai de préavis	Ancienneté de services continus inférieure à 2 ans	1 mois	1 mois	1 mois
	Ancienneté de services continus au moins égale à 2 ans	2 mois	2 mois	2 mois

	Ouvrier, employé	Agent de maîtrise technicien	Cadre
Indemnités de départ en retraite
1 à 5 ans	1/10 de mois	1/10 de mois	1/10 de mois
6 à 10 ans	1/10 de mois	1/10 de mois	1 mois
11 à 15 ans	2/10 de mois	2/10 de mois	2 mois
Plus de 16 ans	2/10 de mois	2/10 de mois	1 mois plus 2/10 de mois par année à compter de la 10e année

Cette indemnité est également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire, et s'ils en remplissent les conditions, partiront à la retraite à partir de l'un des âges inférieurs à l'âge légal de départ à la retraite, prévus par les articles L. 351-1-1 , L. 351-1-3, L. 351-1-4 et L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale.

Salaire de référence

Le salaire servant de base aux calculs des indemnités précisées ci-dessus ne pourra être inférieur au 1/12 de la rémunération des 12 mois précédents.

Les primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du 13e mois et de la prime de vacance prévue par la CCNM.

Pour les ouvriers-employés et pour les agents de maîtrise

Sans préjudice des dispositions communes visées ci-dessus si elles sont plus favorables, le salaire de référence est égal au salaire brut moyen des 3 derniers mois précédents la fin du contrat de travail.

Pour cadres

Sans préjudice des dispositions communes visées ci-dessus si elles sont plus favorables, le salaire de référence est égal au salaire du dernier mois d'activité, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel.

Pour les cadres dont la rémunération est variable, l'indemnité est calculée sur la moyenne des 12 mois précédant leur départ.

Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient, à la date de cette cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé 5 ans. L'indemnité de départ en retraite est dans ce cas calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de rupture du contrat pour faute grave pendant la durée du préavis.

(1) L'article 60 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail.
(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)