(non en vigueur)
Périmé
Périmé par Répartition de la contribution au FPSPP - art. 3 (VE)
En application de l'article L. 6332-19 du code du travail relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux des activités du déchet ont souhaité préciser dans un accord les modalités de répartition de la contribution assise sur la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation.