Avenant n° 3 du 8 juillet 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif à la prévoyance

Version en vigueur du 01 juillet 2009 au 08 novembre 2015

(non en vigueur)

Abrogé


Cet avenant se substitue à l'avenant n° 2 de l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 portant sur l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 à compter de sa date d'effet.
L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 crée une nouvelle obligation à la charge de l'employeur en matière de prévoyance. En effet, cet article prévoit un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre d'indemnisations au titre de l'assurance chômage.
Considérant qu'au regard des règles d'exonérations sociales des contributions patronales de prévoyance, telles que prévues par les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, une mise en conformité des conditions d'accès du personnel bénéficiaire au régime de prévoyance est nécessaire.
Aussi, afin de tenir compte de cette nouvelle obligation qui incombe à l'employeur, les partenaires sociaux négociateurs de la convention collective décident par le présent avenant de compléter le régime de prévoyance conventionnel.

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