Accord du 28 janvier 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Version en vigueur du 28 janvier 2010 au 07 juillet 2015

Article 9.3 (non en vigueur)

Abrogé


Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, il est organisé pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur 45e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel l'employeur informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Cet entretien peut avoir lieu à l'occasion de l'entretien professionnel défini à l'article 9.1 ci-dessus.
Les modalités de cet entretien de milieu de carrière seront définies par les entreprises.
Les parties signataires invitent les entreprises à prendre les mesures utiles à l'efficacité de ces dispositions en permettant une formation spécifique à tout salarié chargé d'assurer la mise en œuvre de ce type d'entretien et qui n'en a pas encore eu l'occasion et si besoin est, aux autres salariés chargés d'assurer la mise en œuvre des entretiens professionnels, des bilans d'étape professionnel, et des entretiens de milieu de carrière.
Ces actions de formation font partie intégrante des priorités de la branche telles que définies au titre Ier du présent accord, en ce qu'elles participent notamment à l'objectif d'élaboration de parcours individuels de formation.
Elles feront l'objet d'une prise en charge (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations légales et conventionnelles, frais de transport et d'hébergement) par l'OPCA transports dans le cadre du 0,5 % « financement des priorités » dans les conditions précisées à l'annexe financière du présent accord, à condition qu'elles correspondent effectivement à des formations liées à la mise en œuvre, la tenue et le suivi des entretiens individuels, telles que définies à l'article 1er du présent accord.

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