Article
En vigueur non étendu
Création Protocole d'accord 1996-11-29 BO conventions collectives 97-5
Les parties signataires affirment leur volonté que la circulation des véhicules poids lourds le dimanche, pour les véhicules de toutes nationalités, fasse l'objet d'une mesure d'interdiction. Elles prennent acte de l'engagement du Gouvernement de prendre sans délai cette mesure d'interdiction.