Avenant n° 1 du 10 décembre 2009 relatif aux indemnités de transport

Article 2

En vigueur non étendu


Il est ajouté, à la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, une annexe VII intitulée « Indemnité de transport » et rédigée comme suit.


« Annexe VII
Indemnité de transport


L'indemnité de transport visée à l'article 45 est attribuée dans les conditions suivantes.
Pour les salariés utilisant des transports publics de personnes ou services publics de location de vélos.
Cette indemnité est versée sur production du justificatif de l'abonnement au transport utilisé, et calculée sur la base de la moitié du titre d'abonnement en seconde classe, correspondant au trajet en cause.
A défaut de production de justificatif, l'indemnité est forfaitairement fixée à 4 € par mois.


Pour les salariés dont le lieu de travail se situe dans un département d'outre-mer.
Le salarié bénéficie d'une indemnisation forfaitairement fixée sur la base suivante.


(En euros.)

Distance aller-retour
domicile/lieu habituel de travail
Montant mensuel
De 1 à 10 km 20
Plus de 10 à 40 km 30
Plus de 40 km 60


Les montants ci-dessus suivent l'évolution de la valeur du point de salaire des employés et cadres.
Cette indemnité mensuelle est versée dans le cadre des dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail afin d'indemniser les frais inhérents aux trajets aller-retour effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Le bénéfice de cet avantage est exclusif de l'indemnité visée au point 1 ci-dessus. »

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