Article 24 bis (non en vigueur)
Abrogé
Modifié par Avenant n° 4 du 16 décembre 2010 à l'accord du 9 septembre 2004 - art. 1.1
Modifié par Avenant n° 4 du 16 décembre 2010 à l'accord du 9 septembre 2004 - art. 1.2
Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
1° Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
2° Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Ce pourcentage est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations syndicales représenta-tives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Dans le transport aérien, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire de OPCALIA-ADAGIO.
La contribution des entreprises est définie pour 2011 de telle sorte que la contribution des entreprises au FPSPP prélevée sur les fonds de la professionnalisation ne dépasse pas 5 millions d'euros (versus 7 millions d'euros en 2010).
1. Entreprises de moins de 10 salariés
Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur les fonds collectés par OPCALIA-ADAGIO au titre de la professionnalisation et du plan de formation de façon proportionnelle.
2. Entreprises de plus de 10 salariés
Les sommes à verser au FPSPP pour 2011 au titre des entreprises de 10 salariés et plus sont imputées de la façon suivante :
- à hauteur de 80 % sur les fonds de la professionnalisation ;
- à hauteur de 20 % sur le plan de formation.