Avenant n° 76 du 19 juin 2012 relatif aux frais de soins de santé

Article 1er

En vigueur étendu

Modification de l'article 57 « Garanties »


Le tableau des garanties et ses annotations figurant à l'article 57 de la convention collective nationale de la pâtisserie est remplacé par le tableau et ses annotations ci-dessous.

Nature des frais Niveau d'indemnisation (1),
y compris les prestations
versées par la sécurité sociale

Conventionné Non conventionné
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité


Frais de séjour 225 % de la BR
Actes de chirurgie (ADC) (2) 250 % de la BR
Actes d'anesthésie (ADA) (2)

Autres honoraires

Chambre particulière (3) 70 € par jour
Forfait hospitalier engagé Frais réels dans la limite du forfait réglementaire
en vigueur
Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d'un justificatif) 25 € par jour
Transport remboursé par la sécurité sociale 100 % de la BR
Actes médicaux


Généralistes (consultations et visites) 130 % de la BR
Spécialistes (consultations et visites) 200 % de la BR
Actes de chirurgie (ADC) (2) 150 % de la BR
Actes techniques médicaux (ATM) (2)

Actes d'imagerie médicale (ADI) (2) 150 % de la BR
Actes d'échographie (ADE) (2)

Auxiliaires médicaux 110 % de la BR
Analyses 110 % de la BR
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale

Pharmacie 100 % de la BR
Pharmacie non remboursée par la sécurité sociale

Moyens contraceptifs prescrits Crédit de 80 € par année civile
Dentaire

Soins dentaires (à l'exception des inlays, onlays) 100 % de la BR
Inlay, onlay 330 % de la BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 375 % de la BR
Inlay core et inlay core à clavettes 330 % de la BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 260 % de la BR
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 150 % de la BR
Orthodontie refusée par la sécurité sociale 250 % de la BR
Actes dentaires hors nomenclature

Parodontologie Crédit de 200 € par année civile
Implants dentaires Forfait de 1 000 € par implant,
limité à 3 implants par année civile.
Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale)

Prothèses auditives RSS + crédit de 1 200 € par année civile
Orthopédie et autres prothèses RSS + crédit de 600 € par année civile
Optique

Monture RSS + 90 € limité à une intervention par année civile
Verres Grille optique + RSS,
limité à 2 verres par année civile
Lentilles acceptées par la sécurité sociale RSS + crédit de 180 € par année civile
Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Crédit de 180 € par année civile
Actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale

Chirurgie réfractive Crédit de 1 000 € par année civile
Cure thermale (acceptée par la sécurité sociale)

Frais de traitement et honoraires 100 % de la BR
Frais de voyage et hébergement 250 €
Maternité

Naissance d'un enfant déclaré 300 €
Fécondation in vitro Crédit de 300 € par année civile
Médecines hors nomenclature

Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, phytothérapie (si intervention par un praticien inscrit auprès d'une association agréée) 40 € par acte, limité à 4 actes par année civile
Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005

Prise en charge des trois actes de prévention suivants : 100 % de la BR

– détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en deux séances maximum


– les vaccinations seules ou combinées de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite, et ce quel que soit l'âge


– vaccin antigrippe saisonnière non remboursé (sur prescription et facture)


BR : base de remboursement.
RSS : remboursement sécurité sociale.
(1) Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail/ maladie professionnelle, et maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.
(2)   Y compris la prise en charge des dépassements d'honoraires conformément aux dispositions du décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 : actes techniques réalisés par les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation encadrés dans les conditions prévues à l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté pris en application du I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
(3) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d'accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique.
En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base du tarif de convention ou prix unitaire selon la nomenclature sécurité sociale des actes.


L'annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n'est pas reportée l'année suivante.


Grille optique


(En euros.)

Code LPP Type de verres Montant par verre
22 61874 – 22 87916 – 22 42457
22 59966 – 22 00393 – 22 26412
22 70413 – 22 03240
Unifocaux simples 70
22 43540 – 22 97441 – 22 42204
22 91088 – 22 73854 – 22 48320
22 83953 – 22 19381 – 22 38941
22 683385 – 22 45036 – 22 06800
22 82793 – 22 63459 – 22 80660
22 65330 – 22 35776 – 22 95896
22 84527 – 22 54868 – 22 12976
22 52668 – 22 88519 – 22 99523
Unifocaux complexes 120
22 59245 – 22 64045 – 22 40671
22 82221 – 22 90396 – 22 91183
22 27038 – 22 99180
Multifocaux
ou progressifs simples
150
22 38792 – 22 02452 – 22 34239
22 59660 – 2245384 – 22 95198
22 02239 – 22 52042
Multifocaux
ou progressifs complexes
240

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