Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation prononce :

– soit une décision de rejet :
– ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ;
– pièces du dossier de la demande présentent des irrégularités ;
– soit une décision de validation :
– est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Il est rappelé ici qu'il ne s'agit en aucun cas d'un contrôle d'opportunité de l'accord.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :

– chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au résultat de l'opération : (nombre de titulaires présents du collège employeurs) × (nombre de titulaires présents du collège salariés) ;
– chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents du collège auquel il n'appartient pas.
La validation par la commission paritaire est acquise à la majorité simple des voix des présents.
En cas d'égalité de voix, la commission constate qu'elle n'a pas pu se prononcer.
Lorsque la commission valablement saisie n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation, l'accord est réputé valide, conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail.
La décision, ainsi que le résultat du vote de la commission, est consignée dans le procès-verbal établi en séance.