Avenant n° 2 du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur du 27 mars 2012 au 15 décembre 2015

Article 4.2 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Formation professionnelle - art. 9.2 (VE)

Les actions de formation susceptibles d'être retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont :

– des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail ;

– des actions de qualification prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail ;

– des actions de développement des compétences.

Le DIF est réalisé en dehors ou pendant le temps de travail.

Toute heure de formation en dehors du temps de travail donne lieu au versement par la structure cynégétique d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette du salarié, en complément de sa rémunération mensuelle. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont celles fixées par décret en fonction du total des rémunérations nettes perçues sur les 12 derniers mois.

Quand les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail, elles donnent lieu pendant ce temps au maintien par la structure cynégétique de sa rémunération.

Chaque salarié est informé annuellement, par écrit, du total de ses droits, selon une forme définie au sein de la structure cynégétique.

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